-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents contractuels et mettre fin librement à leurs fonctions. II.

Article R142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ; -un représentant

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Code de la consommation

Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.

Article 5

—

Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 3

—

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Article 332-1.05

—

Lorsque aucune chute à la mer n'a été détectée, les DAHMAS ne doivent pas modifier le fonctionnement normal des autres appareils du bord.

Article 40

—

II - Les membres désignés par arrêté sont nommés pour trois ans ; leurs fonctions peuvent être renouvelées. III - Les membres soumis à l'élection sont élus pour trois ans au suffrage direct ; ils sont rééligibles.

Article R146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.

Article 7

—

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.

Article 11

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.

Article 2

—

Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.

Article 5

—

-Le CIFMD désigne et organise les jurys en fonction des besoins liés à la nature et au nombre de sessions d'examen prévues.

Article 8

—

Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 29

—

Le secrétariat est assuré par un représentant de La Poste qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ; 2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur

Article R1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article D451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article 38

—

dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le stockage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son

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