Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs

L'ARIEGE, A CONSENTI QUATRE PRETS A M LOUIS X..., TRANSPORTEUR; QU'EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CHACUN DE CES PRETS, L'EMPRUNTEUR A SIGNE DES BULLETINS D'ADHESION A LA CONVENTION D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE

FRANCS; QUE BALDASSI A DEMANDE LA REVISION JUDICIAIRE DE CE PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENTRE LE SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRENEUR

Grenet et souscrit, en tant que maître de l'ouvrage, une assurance dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents, Incendie et Risques divers, dite S.A.M.A. ; que les travaux ne lui ayant

[W] [G] étaient les associés, l'acquisition étant financée par un prêt souscrit auprès de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Le Crédit foncier de France (la société CFF).

soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas précisément répondu au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle de souscrire

X... a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police " multigaranties du chef d'entreprise " dont

encore tenu d'un devoir de mise en garde dont le but est d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques encourus en raison d'un endettement excessif résultant du prêt souscrit

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est

X... était de mauvaise foi, sur la circonstance qu'il avait continué à souscrire de nouveaux crédits à un moment où il aurait nécessairement dû avoir connaissance de sa situation de surendettement et sur

) * L'entrepreneur individuel est redevable d'une dette née avant le 15/05/2022 (par exemple l'entrepreneur individuel a souscrit avant le 15/05/2022 un prêt toujours en cours ou pour lequel il est poursuivi

n'avait pas souscrit de garantie, en déboutant en conséquence les appelants de l'intégralité de leurs demandes formées contre la S.A.

MALFACONS, X..., SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AU MOTIF QUE LA POLICE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE

Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ; Attendu qu'en 1986, les époux Y... ont confié à un entrepreneur, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1989), que les époux Y... ont conclu, en 1985, avec Mme Z..., entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), un

A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES

pour une violation des obligations souscrites dans le cadre du contrat de construction et notamment, celle de livrer un ouvrage exempt de vice ; que cette exclusion doit, d'ailleurs, s'apprécier à la

Robert FERREIRA DE X..., marbrier pour tromperie par la fourniture d'un cercueil en un bois autre que l'acajou commandé le 21 octobre 1993 lors d'un contrat obsèques souscrit par Mme Suzanne Y... décédée

7 / de la compagnie Allianz assurances, 8 / de la compagnie AG 1830, 9 / de la compagnie SAI, 10 / de la société Schweiz assurances, 11 / de la société SIS assurances, 12 / des Souscripteurs

[E], les époux [B] n'auraient pas été confrontés à la nécessité de souscrire un emprunt pour faire face à des travaux imprévus ; qu'ils auraient pu, dès l'origine, décider en connaissance de cause d'entreprendre