Cour de Cassation · civ1 — 10 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, A CONSENTI QUATRE PRETS A M LOUIS X..., TRANSPORTEUR; QU'EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE CHACUN DE CES PRETS, L'EMPRUNTEUR A SIGNE DES BULLETINS D'ADHESION A LA CONVENTION D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR LA BANQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCE, TRIESTE ET VENISE; QUE CETTE POLICE GARANTISSAIT LE REMBOURSEMENT, NOTAMMENT EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE DE L'ASSURE, << LORSQUE, PAR SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, SA CAPACITE DE TIRER UN REVENU DE SON TRAVAIL OU D'UN TRAVAIL SOCIALEMENT EQUIVALENT ETAIT REDUITE DEFINITIVEMENT D'AU MOINS 50 % >>; QUE M LOUIS X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, A ASSIGNE LA BANQUE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PAIEMENT DE CE QU'IL AVAIT VERSE, DEPUIS SON ACCIDENT, EN REMBOURSEMENT DES PRETS ET EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE A PRENDRE EN CHARGE LE PAIEMENT DES ANNUITES ENCORE DUES A LA BANQUE; QUE CES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE M LOUIS X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE;

 ATTENDU QUE M LOUIS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DE GROUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 441-13 DU CODE DES ASSURANCES, D'ECLAIRER PLEINEMENT L'ASSURE SUR LES CONDITIONS ET LIMITES DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR, EN SA QUALITE DE MANDANT, EST ENGAGEE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE AU TIERS CONTRACTANT PAR LA NEGLIGENCE DE SA MANDATAIRE, LA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QU'EN SOUSCRIVANT UNE POLICE D'ASSURANCE GROUPE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS EMPRUNTEURS, LA BANQUE AVAIT AGI EN DEHORS DE TOUT MANDAT CARACTERISANT L'ACTIVITE D'UN AGENT D'ASSURANCE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES, LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE GROUPE DOIT FAIRE CONNAITRE AUX ASSURES D'UNE MANIERE TRES PRECISE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS ET QUE LA BANQUE AURAIT CONTREVENU A CET IMPERATIF EN GARDANT LE SILENCE SUR LA STIPULATION DE LA POLICE DONT L'EFFET SERAIT DE LIMITER A LA MOITIE AU MOINS DES SINISTRES LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QU'AU VERSO DE CHAQUE BULLETIN D'ADHESION, ETAIT IMPRIMEE UNE NOTICE D'INFORMATION CONTENANT UN RESUME DE LA CONVENTION D'ASSURANCE GROUPE << QUI ALLAIT AU-DELA >> DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA BANQUE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE M LOUIS X...; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, RECONNAISSANT QUE L'ASSURE AVAIT DU ENGAGER UN CHAUFFEUR SUPPLEMENTAIRE POUR PARER A SON INDISPONIBILITE ET NE RECUSANT PAS LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M LOUIS X... DANS CONCLUSIONS, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE S'ETAIENT MUES EN PERTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE DETERMINER LA PROPORTION DANS LAQUELLE LA CAPACITE DE M LOUIS X... DE TIRER DE SON TRAVAIL UN REVENU PROPRE A LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS AVAIT ETE AFFECTEE PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MALGRE LES SEQUELLES DE SES BLESSURES, M LOUIS X... AVAIT CONTINUE A DIRIGER SON ENTREPRISE DE TRANSPORT ALORS MEME QU'IL AVAIT DU EMBAUCHER UN CONDUCTEUR SUPPLEMENTAIRE POUR SUPPLEER A SA PROPRE INDISPONIBILITE, QUE SA CAPACITE DE TIRER UN REVENU DE SON ENTREPRISE NE S'ETAIT, A AUCUN MOMENT, REDUITE D'AU MOINS 50 % ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRIVE DE LA CAPACITE, A CONCURRENCE D'AU MOINS 50 %, D'EXERCER TOUT AUTRE TRAVAIL EQUIVALENT A CELUI D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS;QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.