AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1d19ba5988459c53c71
29 novembre 2006
29 novembre 2006
de travail temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice; que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 dispose que les titres spéciaux de paiement
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soc
6137226ecd580146773fcf3a
16 mars 1995
16 mars 1995
, durant une durée déterminée, cyclique et répétée ; qu'en l'espèce, les parties avaient reconnu que 115 contrats de travail avaient été spécialement conclus pour couvrir la seule saison estivale ;
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