CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121
15 février 2022
international de marchandises par route que les licences communautaires sont délivrées par un État membre à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est : a) établi dans ledit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
routier de marchandise sans inscription au registre, emploi irrégulier d'un dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction
61372696cd58014677426c7d
6 juin 2007
dont six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut livraison ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'un délai de plusieurs jours pouvait s'écouler entre
CHAMBRE 09
69e00da6cdc6046d476181cd
13 avril 2026
routier de marchandises et les opérations qui s'y rattachent, le négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasions ainsi que la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd20
27 mai 2020
applicables aux entreprises effectuant du transport public routier de marchandises, laquelle a donné lieu à un procès-verbal de constatations concernant la règlementation des conditions de travail dans
5fd929006c83f7081c85fd21
5fd929006c83f7081c85fd23
5fd929006c83f7081c85fd25
dans le cadre du contrôle de l'Etat sur les réglementations applicables aux entreprises effectuant du transport public routier de marchandises, laquelle a donné lieu à un procès-verbal de constatations
5fd929016c83f7081c85fd26
5fd929016c83f7081c85fd27
8ème chambre
6a1aba5ccdc6046d47799f5f
27 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 841594260 et exploite un fonds de commerce de: Transport public routier de marchandises
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
, ni par les destinataires, ni par l'entreprise Rui Fernandez, donneur d'ordre mais par les entreprises de transport affrétées par la société Rui Fernandez pour prendre en charge les marchandises de France
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
SA CL en l'occurrence, avait la maîtrise des opérations de transport, puisque cet article précisait : « la maîtrise des opérations de transports implique notamment que le locataire (SA CL à Puisieux) ayant
61372165cd580146773f3657
29 janvier 1991
sur le navire "Diana" à Marseille et l'a débarqué à Tartous en Syrie ; qu'il a été ensuite remis à un transporteur routier qui l'a acheminé jusqu'à Bassora (Irak) ; que ce matériel a été livré à l'acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079
30 janvier 2019
international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496
24 juin 2020
, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte
613725f2cd58014677421c43
6 juin 2001
de transport mais ils peuvent fonder leurs investigations sur un décompte issu d'un système informatique existant dans l'entreprise et au surplus destiné à satisfaire à l'obligation qui pèse sur elle
5fd928ff6c83f7081c85fd1b
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
spécialisée dans le transport exclusif d'oeuvres d'art comme sa dénomination le précise "International Fine Art Transport" et détenteur desdites marchandises au sens douanier qu'il devait présenter un
Page 16 sur 129