Par jugement en date du 4 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Nice a : - prononcé à l'encontre de M°[N] [Z] épouse [XW], notaire associé au sein de la SCP [CX] [ZZ]- [R] [L]- [F] [PH] -[M]

SCI Z ET S IMMO RCS : 532 263 589 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Madame [Y] [B] épouse [A] née le 25 juillet

ont donné leur agrément à la cession par [O] [G], [D] [G] et [T] [G] des 750 parts qu'ils détiennent à [A] [G] et son épouse [K] [G], - par une seconde résolution adoptée à la majorité, les associés

et 2012, et reportés sur son revenu net de l'année 2015 en litige, comprenaient notamment les résultats agricoles déficitaires résultant de l'exploitation du haras d'Yck, dont le requérant et son ex-épouse

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par

Y..., contrefaisait la signature, n'a jamais été gérant de la SARL mais seulement associé minoritaire (détenant 120 parts sur 1 120 constituant le capital social), n'est même plus associé depuis 1998,

[L] [J], domicilié [Adresse 4], agissant tous deux en qualité d'héritier de [V] [J] et de [E] [X], épouse [J], 3°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 10], 4°/ M.

I... épouse G..., associée unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016, avec une extension jusqu’au 31 août 2017 pour la taxe sur la valeur

[K] [D] et Mme [B] [V] épouse [D] associés détenant chacun 250 parts, a autorisé M.

par son épouse.

[X] [G], Mme [F] [Z], Mme [W] [P] épouse [YT] [BB] [HA], Mme [Y] [U] épouse [A], Mme [T] [C] épouse [H], Mme [D] [V], Mme [M] [JN], Mme [DC] [DW] [EU], Mme [XQ] [IY] épouse [BW] et la [3] aux fins d'obtenir

par Alain X... malgré l'absence d'activité économique de la société en participation, - que dès la dissolution de cette dernière, par acte sous seing privé du 25 mai 1999, Alain X... créait avec son épouse

B... a cédé ses parts à une société dont Mme F... est associée majoritaire ; qu'un arrêt du 18 mai 2016 a condamné M.

avocat plaidant Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE SCI SCI [Adresse 4] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

[Z] [D] et Mme [E] [S], son épouse, étaient les associés de la société Cosmétol et de la société Pharm'up et qu'à la suite de leur séparation et de la conclusion de plusieurs actes, Mme [S] a reproché

naissance 2] 1954 à [Localité 12] (71) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, toque : 692 INTERVENANTE VOLONTAIRE : Mme [J] [D] épouse

] épouse [X] [M] [T] [S].

: J109 S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire