X... était gérant de la société et son épouse associée, qu'ils étaient nécessairement informés de la situation financière de la société, qu'il leur appartenait de refuser les crédits alloués et qu'à défaut

Robert Grant, 2 / Mme Martine Y..., épouse Grant, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre - section C), au profit de la société

consentis en contrepartie du 22 juin 2006 accordé à la société Meubles 10 ; 1/ ALORS QUE le cautionnement d'un montant de 118. 184 euros, souscrit par le géant de la société débitrice principale et son épouse

contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession immobilière réalisée par la société civile immobilière Vindici dont il était, avec son épouse

Y... avait confié à son épouse -associée fondatrice de SARL en formation Montagne presse- la vente de produits de presse au lieu du siège social de la société en cours de formation, mais n'a constaté aucun

X... était fictif, la cour d'appel a retenu que ce dernier, associé de la société Miden à parts égales avec les trois autres associés, était marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse

Y... n'était pas, même avec son épouse, associé égalitaire ou majoritaire de la SARL AVF, la cour d'appel a violé les statuts de cette société dont il résultait que, tout au long de la vie sociale, M.

X..., gérant salarié de la société Sade et directeur administratif et financier de la société Nosim, dont il détenait les trois quart du capital, le surplus étant détenu par son épouse, associée gérante

B est le gérant et associé à 98 % de la SARL Dama.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

l'arrêt retient que si le rachat de prêts n'entrait pas dans l'objet social de la SCI tel que défini par l'article 2 de ses statuts, l'acte de prêt avait été signé par Victor Y...et Marguerite A...son épouse

Il est, avec son épouse, associé de la société civile immobilière (SCI) AH, constituée le 28 décembre 2010 pour la construction d'un cabinet dentaire.

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

et lui-même, respectivement associés dans la SCI [8] à hauteur de 30% et 70% s'engagent à ce qu'une fois débloquée la somme de 109 000 euros soit versée à la société [4].

et lui-même, respectivement associés dans la SCI [8] à hauteur de 30% et 70% s'engagent à ce qu'une fois débloquée la somme de 109 000 euros soit versée à la société [4].

500 000 euros, immédiatement au moyen d'un prêt contracté auprès de la BNP Paribas et, pour 200 000 euros, à terme, sur une durée de 15 ans avec un taux d'intérêt de 5,30 % ; [U] [G] et [S] [V] son épouse

B, est avec son épouse associé à 90 % du capital, et le locataire, B , la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un

[W] [C], associée, cogérant et liquidateur de la Sci Les côteaux et à Mme [Z] [F], son épouse, associée, cogérante de la Sci. L'expert a rendu son rapport le 12 juin 2020.