Codes de loi français

Article L821-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent chapitre.

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6

Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ; -être détenteur de l'AP 2 et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2.

Article 33

Le détachement est prononcé à équivalence d'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 11

sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences

Article 4

Leur dossier doit en outre être complété par : -la mention de la date de l'autorisation d'exercice de la profession en France ; -la copie des diplômes, qualifications ou équivalences.

Article 7

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend : - une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ; - une photographie d'identité en couleurs ; - un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; -

Article 16

Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle

Article A212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

précise notamment : -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses, allègements et équivalences

Article 1

Informatique ; Soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ; Soit être titulaires des titres admis en équivalence

Article 23

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.

Article 1.4

Equivalences 1.4.1 Lorsque les dispositions du Recueil prescrivent de placer, ou d'avoir à bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou d'adopter une disposition, un procédé

Article 11

ouverts : 1° Aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ainsi qu'aux personnes justifiant de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, jugés équivalents ; ces équivalences

LEGIARTI000021257053

l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence

Article 2

Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.

Article Annexe II-2

Vous avez obtenu CERTIFICATIONS DELIVREES PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION BREVETS FEDERAUX TITRES A FINALITE Équivalence dans le BP JEPS AE Degré 2 Degré 2 BAP ATE* GTE** ANIMATEUR ATE Exigences préalables Acquis

Article ANNEXE III-A

Vous avez obtenu Equivalences dans le DEJEPS sports équestres EPEF EPEF EPMSP UC 1 UC 2 UC 3 UC 4 Dispense Dispense Diplôme d'Etat de niveau IV permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article

Article 5

externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences