de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge légale d'une décimale et que la stipulation n'encourrait pas la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et

valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur commune et légitime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la bonne foi

locataire commercial de la SCI Val Chigny (la SCI) à payer à cette dernière une certaine somme dont celle de 14 400 francs (soit 3 600 x 4) à titre d'indemnité d'occupation d'un local annexe pendant 4 mois

cartes de séjour dont ils se trouvaient en possession en qualité de visiteurs depuis 1986, au motif que jusqu'à la date de leur dernière demande, ils avaient été absents de France pendant plusieurs mois

; que sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 21 mars 2000) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur

Danielle X... coupable d'avoir employé plus de 6 jours par semaine un même salarié, et coupable d'avoir donné le repos hebdomadaire à un salarié un jour autre que le dimanche ; "aux motifs que l'erreur

correspondait à une simple retranscription, se borne à mentionner " PV " dans la colonne " signature ", à propos des huit dates de convocation qui y figurent et qui sont entachées, pour six d'entre elles, d'erreur

de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à des réparations civiles ; "aux motifs que, c'est à tort que le prévenu se prévaut de l'absence de déclaration de la créance de

, laquelle les a revendus à la société Saône Achats; que la société Gérane, qui a prétendu que des marchandises non comprises dans la vente conclue avec la société Atwood avaient été livrées par erreur

Par conséquent, l'AP-HP était fondée à récupérer les versements de plein traitement effectués par erreur entre les mois d'octobre 2014 et juin 2015 et le moyen tiré de l'irrégularité de la décision implicite

versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, que « Madame [Y] explique que la prime de 13ème mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme

et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai de six mois

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.