Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels

Article Annexe 5

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article 2

—

Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant :

Article 15

—

Les mari et femmes séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu’ils n’aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes proportionnels.

Article Annexe 2

—

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de moins de 1000 lits, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité

Article 2

—

En catégorie d'importance II : ― les bâtiments d'habitation individuelle ; ― les établissements recevant du public des 4e et 5e catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des établissements

Article L3115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80

Code de la santé publique

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en

Article ANNEXE

—

T. s'il existe plusieurs comités (1) HOMMES FEMMES TOTAL DONT étrangers Personnel médical : -praticiens hospitaliers (note 2)........................... -internes.................. -sages-femmes..........

Article 8

—

relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,2 Contribution

Article 90

—

77,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 53,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Article M 1

—

Etablissements assujettis § 1.

Article 24

—

Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en activité doit adresser à l'autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il peut bénéficier des dispositions des articles

Article 35

—

Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Toutefois, le médecin du travail peut établir ledit certificat ; il le remet en triple exemplaire au malade qui l'annexe à sa déclaration.

Article 6

—

Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 un document établissant

Article 7

—

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1

—

Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.

Article Annexe

—

Etablir et suivre un programme de maintenance et d'investissements d'un établissement touristique. 3. Manager les ressources humaines d'un établissement touristique Assurer la gestion prévisionnelle des personnels d'un établissement touristique.

Article CO 11

—

Objet Les structures du bâtiment abritant un établissement recevant du public doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice et de s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le

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