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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c552dbcdc6046d470d06cb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69c58eaacdc6046d47146f5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be6b3cdc6046d4726aa36
12 mai 2026
12 mai 2026
conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE LE NOUVEL ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c01cdc6046d474e3078
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
16 juillet 2025
LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d345cdc6046d47a7d6b8
23 avril 2026
23 avril 2026
des paiements au 01/07/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f72cdc6046d47003fed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
liquidation judiciaire, Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci, CONSTATE L'ETAT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ACHETE UN BATIMENT EN 2019 ET BENEFICIANT DE FINANCEMENTS PUBLICS EN BAISSE NOTAMMENT CEUX DE LA REGION, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
Source officielleTrib. de Commerce
69aea324cdc6046d4706ae55
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b56b
5 juin 1972
5 juin 1972
ETAIT CERTAINE AVANT TOUT EXAMEN DE LA VALIDITE DU CONTRAT, PUISQU'ELLE AVAIT A SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE CELUI-CI DONT L'INEXECUTION AVAIT SEULE ENTRAINE LA CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI CONSTITUAIT
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
23 avril 2026
des paiements au 01/04/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
des paiements au 28/02/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3c9cdc6046d47a7e207
23 avril 2026
23 avril 2026
des paiements au 22/10/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e094cdc6046d47c234ab
1 avril 2026
1 avril 2026
des paiements au 01/03/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0468cdc6046d47796501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE
Source officielleTrib. de Commerce
69ca56fccdc6046d478019f7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société, [Adresse 1] Société
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b0ecdc6046d47806acb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société OM VIGNES , [Adresse 1] Société par
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b1ecdc6046d47806bdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société O.S FACADE, [Adresse 1] Société par
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b2ccdc6046d47806d04
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société NUTO, [Adresse 3] Société par actions
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b53cdc6046d478071ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société DRINKS DEALER , [Adresse 3] Société
Source officiellePage 16 sur 1701