Dans l'attente de l'état descriptif de division en volume, il a été consenti dans le même acte, un prêt à usage au bénéfice de M. [F]. M.

Il fait valoir que l'examen de la matrice cadastrale fait ressortir que seul le lot no 1 est inscrit au nom de l'appelante, ce lot correspondant d'après l'état descriptif de division au premier étage de

(les numéros des lots pourront être modifiés à la rédaction du bail définitif où pendant sa durée, un nouvel état descriptif de division étant en cours, avec la régularisation des lots n° 7l et 75).

Par acte notarié du 9 juin 2006, ont été dressés un état descriptif de division de l'ensemble immobilier ainsi qu'un règlement de copropriété.

A..., notaire, a dressé un état descriptif de division d'un immeuble dit "Vieux Château de Moissac", attribuant à Mme Y... les lots 26, 33 et 37 ; que, selon acte instrumenté par le même notaire le 4 avril

de division établi devant notaire le 22 mai 1974, n°s 2339 et 2342 de la section B et de deux parcelles contiguùs, cadastrées 2340 et 2341 de la section B.

Lot n° 50 de l'état descriptif de division :dans le bâtiment de gauche sur cour, au sous sol, une cave portant le n° 20 et les 3/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble.

Il observe que le projet de modificatif à état descriptif de division, produit dans le cadre de la présente instance, ne correspond pas à ce qui a été décidé lors de l'assemblée générale de 2013, que 2

Se plaignant d'un retard du chantier, de l'inhabitabilité des étages rénovés et de différents désordres affectant les travaux exécutés, M.

DEUXIÈME RÉSOLUTION - A première réquisition de la Société NORTEX, les copropriétaires interviendront à l'acte modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division de l'immeuble' ; par la

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier de l’état descriptif de division en volumes et cahier des charges, que l’ensemble immobilier où se situent les locaux appartenant à

L'état descriptif de division du 13 juillet 1976 lui attribue '1395/ 10000 indivis de l'entier terrain' et '569/ 10000 de parties communes de la construction'.

de division à une date bien antérieure à celle du bail puisque cet état a été publié le 26 janvier 1987 ; que cet appartement constitue le lot n° 11 de division ainsi décrit : u n studio de 17 m² au troisième

avec combles, dont il stipule la division en seize appartements destinés à une habitation bourgeoise, à l'exclusion de toute activité professionnelle ou commerciale.

du règlement de copropriété ; Et par conséquent, ORDONNER la modification du règlement de copropriété conformément au modificatif de l’état descriptif de division du règlement de copropriété établi par

une chambre portant le numéro 13 » et le lot no 21 « au sixième étage, une chambre portant le numéro 12 » ; Que la description qui précède correspond en tous points et très précisément aux stipulations

Q... la mission de contrôler le règlement de copropriété et l'état de division de l'immeuble, lequel indique que l'appartement litigieux est au premier étage. Elle expose que W...

Se fondant sur l'état descriptif de division établi à l'initiative de Madame Z... qui ne concerne que les pièces de la maison de la cave au grenier, ce qui implique que le restant de la parcelle C no 89