X... doit être déchargé de toute condamnation au titre des désordres de l'école de la Pradonnais et subsidiairement que l'évaluation des travaux de réparation doit être réduite au moins d'un tiers, et

B..., épouse Z..., la somme de 300 000 francs au titre de l'incidence professionnelle de l'accident de la circulation dont elle a été la victime, alors, selon le moyen, que l'évaluation du dommage doit

DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'IL NE SAURAIT VARIER EN FONCTION DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'INFRACTION ET AU PREJUDICE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'EVALUATION

jugement, celles-ci avaient acquis à leur égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; qu'ainsi la Cour était compétente pour statuer sur l'évaluation

ET A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI N'AURAIT PAS PU REFUSER, A L'OCCASION DE LA NOUVELLE DEFINITION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, DE PROCEDER

. ; que le tribunal de grande instance de Montargis a retenu que le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité envers le CEPME et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, ordonné

société civile d’exploitation agricole Las doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser, au titre des calamités agricoles, des pertes de récolte, à la suite des dommages

QUE L'ABSENCE DE REMUNERATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR REFUSER AU DEMANDEUR L'INDEMNITE LEGALEMENT DUE, QU'EN EFFET, LA DIMINUTION PHYSIQUE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION

SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES, ET QUE SEULE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION

réparation de leur préjudice, qui comprenait leur préjudice moral, à dix mille francs, la cour d'appel ne pouvait se borner à leur allouer, pour le réparer la somme symbolique d'un franc mais devait évaluer

DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, ET ENVERS LE TRESOR PUBLIC PARTIE INTERVENANTE; 2° Z...

QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, QUI DETRUISIT PARTIELLEMENT UN IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SUISSE, QUI L'ASSURAIT, RECOURURENT, POUR EVALUER

ET LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT ; SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES DESORDRES AFFECTANT LES

Y... et de trois quarts à la charge de son vendeur, dit que la société DF devra garantir la réparation de ce trouble à concurrence de la moitié des dommages-intérêts qui seraient, à ce titre, mis à la

demande ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation

Y... disposait d'une issue suffisante sur le voie publique, le cas échéant définir le chemin de passage destiné à desservir sa parcelle, et évaluer l'indemnité due par le bénéficiaire du droit de passage

arrêts de fixer la valeur des parcelles à la date du 20 avril 1983, compte tenu de leur usage effectif le 26 mai 1981, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, "que l'évaluation

Toutefois, le rapport d’expertise établi le 20 janvier 2025 détermine de manière suffisamment précise l’état de santé de la requérante et précise notamment la date de consolidation de son état de santé et évalue