Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 264 résultats pour « exécution, antérieurement à cette rétractation, de la décision initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Article R2192-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet
Article R145-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque
Article D351-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 79
Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 3
Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.
Article 21.17
; 2° Soit demander une prolongation de validité à la demande initiale et se conformer aux règlements techniques de navigabilité applicables qui étaient en vigueur à une date à choisir par le postulant, non antérieure à la date qui précède la date de
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale
Article 9
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention d'une décision quant à l'institution des régimes complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 663-11 du Code de la sécurité sociale, les assurés sont redevables, le cas échéant, d'une cotisation
Article 13
A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
Article D323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article 7
La même procédure s'applique pour les annulations ou modifications de toutes les primes à la localisation d'activités attribuées antérieurement, notamment au titre du décret n° 64-441 du 21 mai 1964 modifié et du décret n° 79-286 du 8 avril 1979.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article 28
, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Article R141-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17.
Article R6141-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation
Article L6145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial
Article 314-12
Dès qu'il a connaissance de leur exécution, il transmet au teneur de compte l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions. Cette affectation est définitive.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Faute de décision explicite à l'expiration de ce délai, l'effectif proposé est réputé approuvé.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
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