logement, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-20.153 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant

par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du maître de l'ouvrage,

H..., épouse J..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caixa Geral de Depositos

Z..., prévoyait le rachat des actions SETEC souscrites par la SDRN, d'autre part qu'une assemblée extraordinaire de la SETEC avait décidé d'accorder à MM.

limitée, anciennement Siemens Vdo automotive PTY Ltd, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant

II - 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ont formé le pourvoi n° 18-13.726 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant

contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire

Pour cette opération, une garantie financière d'achèvement a été souscrite auprès de la compagnie AMTRUST EUROPE LTD.

X... n'a pas souscrit à l'augmentation votée le 10 septembre 2003 dont le délai initial avait été prorogé au 16 octobre 2003 ainsi qu'il en avait été avisé, faute de souscripteur ; qu'il soutient que les

Pour autant, en matière d'assurance pour compte, les exceptions que l'assureur pourraient opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire

Q... lors de l'accident et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; que, par arrêt déclaré opposable au FGAO, la cour d'appel a annulé le contrat d'assurance souscrit par

Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.502 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant

[A] échoue à établir la preuve de sa garantie au titre du contrat n°4113/467931, dont il n'est pas le souscripteur.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2021) et les productions, [B] [W] veuve [E] a souscrit, auprès d'une société représentée par M. [M], deux « contrats de prêt en placement ». 2.

André X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la

X... ne s'est pas engagé au nom de la société DPI et que cette dernière a accompli des actes d'exécution de ce contrat en adressant à la société GLD des factures, portant la signature de M.

le groupe Présence ; que ladite exception n'était pas opposable à celui qui avait l'indéniable qualité de victime, M.

successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu peuvent, par exception, faire l'objet d'une résiliation unilatérale par chacun des contractants ; que tel n'est pas le caractère des droits de préférence

Il fait valoir qu'il a bien souscrit en 1991 auprès de la Mutuelle de France Prévoyance une adhésion gérée et financée à titre personnel : contrat « MTVE » n°83035 ; qu'au cours de l'exécution de contrat