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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404484_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00164_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

dire si malgré son incapacité permanente, l'intéressée est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité que l'intéressée exerçait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[W] produit deux rapports de l'expert comptable se rapportant aux exercices 2012 et 2013 et les perspectives d'activité de ces années, la liste des salariés extras au 24 septembre 2014, ses contrats d'extra

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

De même, il n'apparaît pas contesté que l'extradé puisse avoir le droit à l'assistance d'un conseil choisi, ou commis en cas d'impécuniosité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f4364405e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Les défendeurs ont opposé la prescription de l'action en responsabilité, l'irrecevabilité de l'action paulienne et celle de l'action engagée par la société Samson Investment, faute de préjudice distinct

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00433

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

que ses héritiers n'avaient pas la qualité d'avocat ; qu'il a ainsi été fait valoir sur ce point « en effet jusqu'au partage les héritiers continuent la personne du défunt dans ses obligations tant actives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-Wallyn-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69656942cdc6046d4711fec8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les préjudices extra-patrimoniaux Préjudices extra patrimoniaux temporaires 1- Déficit fonctionnel temporaire Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309520_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c30

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

M. et Mme X... ont alors assigné la SAS Banco par acte extra-judiciaire du 9 avril 2013 à l'effet de la voir condamner, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1630 du code civil, à leur payer les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210340

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

H... ainsi que l'ensemble des demandes y afférentes ; Aux motifs propres que, sur le point de départ du délai de prescription, s'agissant d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle, les

Source officielle
CA

10e Chambre

6162987b201c88caf8c4e24f

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Victor GIOIA, avocat au barreau de MARSEILLE SA CLINIQUE VERT COTEAU poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640cff5112d8edd056d31

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 3 754 euros - Souffrances endurées 8 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0604JUD003159218

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

or extradition.”

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f0d45bbe450008b2d06b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Extia a été créée en 2007 pour exercer une activité de conseil en ingénierie. M.[R], désigné comme président et M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 5 avril 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Halim Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04500

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Z..., l'action publique à son encontre n'est en l'espèce pas éteinte ; qu'au demeurant il doit être observé d'une part, que contrairement à ce qu'a soutenu M.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La loi pose comme principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’exercice à titre exclusif par l’un des deux parents devant rester l’exception.

Source officielle