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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la créance relative à la pathologie de l'épaule droite de Mme B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03822_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si Mme A... soutient qu’il incombait au centre communal d'action sociale de saisir la commission de réforme afin de statuer sur sa demande d’imputabilité, une telle circonstance, relative au litige distinct

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5669

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

anonyme ayant son siège à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société La Perugina, société de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La société anonyme de droit français Carmignac Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite, dès lors, d'une part, que les courriers du centre hospitalier des 7 août et 7 octobre 2019 constituent des communications relatives au fait générateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

MOTIFS ET DECISION Sur le droit à indemnisation : In limine litis, il convient de rappeler que Thierry X... qui a engagé son action sur le plan civil, ne peut venir demander à la Cour statuant en

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-113

transparence vie publique

6 février 2025

6 février 2025

publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71855eb387f553b9faa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101431

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

CFC, du droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales, la société Inist diffusion aurait porté atteinte aux droits patrimoniaux de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

de Yebles à la société Diodon relative à l'invention visée par la demande de brevet français n°0508011 du 21 décembre 2006, * se voir communiquer tous les éléments permettant d'évaluer, exercice, par

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c8d05d6f7f678d48dc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les actions engagées tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits de la personne protégée, entrent dans

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

En ne recherchant pas si les agissements fautifs de la commune d'Angervilliers n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité de droit commun ouvrant droit à la réparation intégrale du préjudice subi

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

Source officielle

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