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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la créance relative à la pathologie de l'épaule droite de Mme B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.
5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
Si Mme A... soutient qu’il incombait au centre communal d'action sociale de saisir la commission de réforme afin de statuer sur sa demande d’imputabilité, une telle circonstance, relative au litige distinct
comm
613721a1cd580146773f5669
11 février 1992
anonyme ayant son siège à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société La Perugina, société de droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100065
23 janvier 2019
et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un
ECLI:FR:CCASS:2019:C100066
ECLI:FR:CCASS:2019:C100068
et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un
ECLI:FR:CCASS:2019:C100404
9 mai 2019
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
La société anonyme de droit français Carmignac Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.
Juge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite, dès lors, d'une part, que les courriers du centre hospitalier des 7 août et 7 octobre 2019 constituent des communications relatives au fait générateur
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b5
6 novembre 2007
MOTIFS ET DECISION Sur le droit à indemnisation : In limine litis, il convient de rappeler que Thierry X... qui a engagé son action sur le plan civil, ne peut venir demander à la Cour statuant en
Avis (agent)
HATVP:2025-A-113
6 février 2025
publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux
681a71855eb387f553b9faa4
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
ECLI:FR:CCASS:2013:C101431
11 décembre 2013
CFC, du droit de reproduction par reprographie à des fins commerciales, la société Inist diffusion aurait porté atteinte aux droits patrimoniaux de M.
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
de Yebles à la société Diodon relative à l'invention visée par la demande de brevet français n°0508011 du 21 décembre 2006, * se voir communiquer tous les éléments permettant d'évaluer, exercice, par
Chambre 1-2
66878c8d05d6f7f678d48dc2
4 juillet 2024
Les actions engagées tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits de la personne protégée, entrent dans
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122
22 novembre 2021
En ne recherchant pas si les agissements fautifs de la commune d'Angervilliers n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité de droit commun ouvrant droit à la réparation intégrale du préjudice subi
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
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