par le salarié de ses droits de la défense, et, selon certaines décisions de juridictions pénales du fond telles que les cours d'appel de Paris (12 février 1996, 13e chambre A), Versailles (29 avril 1994

placement en détention provisoire alors qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice

Tshiunza Y... lui succédait et s'est bien gardé de demander à Tshiunza Y... de comparaître ; "alors, d'une part, que l'obligation d'information du propriétaire du fonds, condition nécessaire à l'exercice

appel, la cour d'appel, qui a ainsi permis l'intervention d'un tiers à la procédure qui, en soutenant l'action civile, a corroboré l'action publique, a porté atteinte à l'exercice

que lorsqu'elles sont expressément prévues par la loi et ne portent pas atteinte aux droits de la défense, qu'en l'espèce les conversations téléphoniques retenues à l'encontre du demandeur débordaient

résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, et notamment de son article 24, ainsi que du décret susvisé du 26 mai 1982 pris pour leur application, qui organisent l'exercice

commun, le droit à un jury populaire comme la garantie que les réponses défavorables données aux questions soient acquises à une majorité qualifiée, constituent une distinction de traitement dans l'exercice

des droits de la défense » ; que toutefois, elle a cru pouvoir écarter le grief, soulevé par les exposants, tiré de l'existence d'une telle atteinte à l'exercice des droits de la défense et au principe

matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure que le juge d'instruction tient de l'article 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de les saisir dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice

doit rester exceptionnel et ne peut être utilisé qu'en dernier recours, cette comparution, et la discussion contradictoire des preuves en la présence de l'accusé étant une composante essentielle de l'exercice

des droits de la défense.

lettre d'observations notifiant au donneur d'ordres un redressement de cotisations sociales sur le fondement de la solidarité financière doit, pour assurer le respect du contradictoire et garantir l'exercice

de la défense, doit impérativement avoir lieu, et que mention expresse doit en être faite dans la procédure, à défaut de quoi la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être

X... avait produit les documents litigieux dans le cadre de sa défense ; Mais attendu que la production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée par l'exercice

transmise le 26 novembre 2018 et qui pouvait, à tout moment, durant les quatre jours ouvrables précédant le débat, consulter le dossier au greffe de la juridiction, n'a nullement fait obstacle à l'exercice

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

des droits de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit

loi, ne méconnaît aucune disposition conventionnelle, dès lors que les peines ainsi ramenées à exécution ont été prononcées par des juridictions devant lesquelles les règles du procès équitable et l'exercice