B... de se rendre dans les locaux de ses sociétés ne le privait pas de son exercice des droits de la défense, qu'il avait « la possibilité de faire rechercher et de se faire porter tous documents utiles

et les nécessités de la défense imposant la protection du principe de l'égalité des armes et qu'ils ont constaté que les documents reproduits étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de

des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.

des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.

pour autoriser l'exécution du mandant d'arrêt européen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice

hors du cabinet d'un avocat, il est découvert un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, la personne chez qui il est

pour autoriser l'exécution du mandant d'arrêt européen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice

pour autoriser l'exécution du mandant d'arrêt européen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice

pour autoriser l'exécution du mandant d'arrêt européen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice

puis de présenter leurs observations sur les pièces qui seraient couvertes ou non par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense, les débats étant renvoyés

procédure et que quelle que soit la qualification retenue, à savoir l'irrégularité ou l'irrecevabilité, le premier juge devait constater l'existence d'une régularisation ne faisant aucun obstacle à l'exercice

des droits de la défense, y compris le droit du prévenu au silence, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aurait été utilisé en l'espèce, et que, d'autre part, l'ingérence

de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi n

comparution dans les conditions horaires initialement arrêtées, le report de l'audience étant alors inéluctable ; qu'ils ajoutent que l'avocat d'Hakim X... a bénéficié du temps nécessaire au plein exercice

des droits de la défense. 7.

derniers complétant la traduction des passages de l'ordonnance du juge d'instruction relatifs au délit pour lequel ce magistrat avait ordonné son renvoi devant la juridiction de jugement, afin d'assurer l'exercice

de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du rapport d'expertise pénale de Monsieur Y...

Lors des opérations de perquisition menées dans les locaux occupés par le syndicat mixte, son directeur s'est opposé à la saisie de documents susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense

des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début de la privation de liberté, sauf circonstance insurmontable

pièces de la procédure, en particulier en ce qu'il vise des pièces relatives à la détention provisoire et aux antécédents judiciaires des autres personnes mise en examen, n'a pas fait obstacle à l'exercice