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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301228
28 octobre 2009
28 octobre 2009
son encontre auraient dû être formées par acte d'huissier de justice « puisqu'elles tendaient à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural à long terme devait faire l'objet d'une publication à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301230
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... opposent à l'existence d'un bail rural à long terme au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ de leur demande conjointe tendant à la consécration de l'existence d'un bail rural concernant la parcelle ZO no3, bail qui serait soumis au Statut du fermage, et
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f08
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il est constant qu'aucun bail écrit n'a été conclu. Ahmed X... revendique l'existence d'un bail verbal.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60375eed1825c93c2cf3225b
2 avril 2015
2 avril 2015
Ils précisent qu'après avoir été avertis de l'existence du bail au profit du GAEC [A], ses adversaires ont tenté un véritable coup de force en prétextant l'existence d'un bail rural préexistant sans apporter
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
19 mars 2008
Par ailleurs la nature du bail est déterminée par l'objet principal de la location et la profession de preneur est indifférente à l'existence d'un bail rural.
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [F] de sa demande tendant a faire reconnaître l'existence d'un bail rural le liant à Mme [S] [I], Laisse à la charge de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCA DOMAINE DE LA GRAVEc/Jacques X
6031fcd947e14f351dd7bff3
24 mai 2018
24 mai 2018
Il soutient que l'autorisation d'exploiter ne présume en rien de la signature ou non d'un bail. Il conteste l'existence d'un bail rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300585
9 mai 2012
9 mai 2012
compétent» ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'il résulte des articles R. 145-23 alinéa 2 du code de commerce et R. 211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, que les contestations relatives à l'existence
Source officielleciv3
6137209ecd580146773ec828
23 juin 1981
23 juin 1981
DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310129
9 mars 2022
9 mars 2022
commercial est établie dès lors qu'est démontré un accord des parties sur la chose et le prix du loyer ; qu'en l'espèce en retenant, pour écarter l'existence d'un bail verbal conclu par la société Le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300238
17 février 2015
17 février 2015
Y... et Mme Z... n'apportent aucun élément contraire faisant état d'une mise à disposition à titre gratuit des parcelles litigieuses ; qu'en conséquence, l'existence d'un bail rural sera reconnu sur ces
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413e2c
2 décembre 2003
2 décembre 2003
support l'exploitation dont les fruits, en l'espèce les produits de la fenaison, lui étaient exclusivement cédés, et retenu à bon droit que la profession du preneur était elle-même indifférente à l'existence
Source officielleChambre civile Section 1
697261b0cdc6046d4750fb52
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'existence d'un bail verbal au bénéfice de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310064
9 février 2022
9 février 2022
de l'existence d'un bail commercial à son profit ; qu'en ayant déclaré l'action des exposants irrecevable, sans rechercher si, du fait de leur maintien dans les lieux après le 31 décembre 2015, ils ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301019
14 septembre 2010
14 septembre 2010
étaient louées depuis 1995 ne s'impose pas à la juridiction de l'ordre judiciaire ; que les attestations faisant état de la présence de bovins appartenant à Madame Y... ne suffisent pas à prouver l'existence
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47076
4 février 1998
4 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour constater
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45444
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X..., qui en est le locataire en vertu d'un bail à ferme de 18 ans, a exercé son droit de préemption, l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1988) retient que l'abattement en raison du bail est sans objet
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695e
11 juin 2003
11 juin 2003
leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; Considérant que l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c06
11 juin 2003
11 juin 2003
leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; Considérant que l'existence
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