-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.

Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 87

Code de l'éducation

de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code monétaire et financier

Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré

Article 5

—

Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.

Article 3 bis

—

des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

expert en informatique ; ― d'un commissaire aux comptes.

Article 16

—

Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité d'un système, l'organisme qualifié est indépendant du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre, du constructeur et de l'exploitant du système de transport qui fait l'objet de la procédure d'autorisation

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

Livre des procédures fiscales

développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 2.

Article 68-31

—

l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ; - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ; - ils disposent d'un

Article R162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, la mise en oeuvre d'un

Article 8

—

Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail prévue au 2° de l'article 10 ou d'attribution de jours flottants prévue à l'article 7, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Article 27

—

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura

Article L665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa

Article D8-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Code de procédure pénale

Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code

Article 1

—

maintenance et hors postes de commande centralisés : d) Les dispositifs de protection contre les inondations, portes étanches et batardeaux ; e) Les équipements d'alimentation en énergie électrique (traction et éclairage-force) ; c) Les équipements et systèmes

Article 1

—

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https

Article 96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

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