d'escroquerie, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 59, 60 du Code pénal, 485, d 593 du Code de procédure

civile ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, relevé, par motifs adoptés, que les consorts A... n'avaient pas acquis la qualité de propriétaires du fonds malgré l'acte de

Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts

y figurait, que les actes de procédure accomplis à cette occasion par la partie civile, s'agissant en particulier de la délivrance de l'assignation du 26 mars 1998, ne pouvaient être effectués dans l'ignorance

la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation

mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

de la précédente entreprise, de sorte qu'il devait, aux termes mêmes de l'acte de donation, acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels cette exploitation pourrait donner lieu ; Sur les

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

de citation se borne à mentionner que « la lettre simple contenant la copie de l'acte prévue par l'article 558 du code de procédure pénal[e] a été adressée dans le délai imparti [par] ledit article »,

et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois

pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé

X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Reims, 25 mai et 5 octobre 2022) et les productions, par acte du 9 août 2017, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.