X..., la décision du 25 juin 1985 par laquelle le maire d'Antibes a mis fin à l'autorisation d'exploiter une licence de taxis, accordée à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1992), que la société COVAM, qui employait plus de 200 salariés à l'exploitation

Y... a constitué en 1986 la société Préciacier (la société) pour exploiter la licence de découpe et soudure au laser concédée par la société de droit allemand Z...

SCI) a conclu avec la même société Le Moraquin un " protocole " selon lequel celle-ci, qui avait abandonné son activité et avait été mise en règlement judiciaire, cédait à la SCI ses droits sur la licence

les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pépinières X... père & fils, exploitation

prévus par la loi pour l'exploitation d'une licence de 3e catégorie, sans constater que le notaire disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations erronées

L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CAILLEAU, CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE

A..., salarié agricole, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise en vue de rechercher si la situation financière de l'exploitation rendait nécessaire le licenciement de M.

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation

La protection communautaire des obtentions végétales peut faire, en totalité ou en partie, l'objet de licences d'exploitation contractuelles.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007) d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi de 142 000 alors, selon le moyen, qu'une licence de

disposition rappelait simplement l'obligation mise à la charge du preneur à bail d'exploiter un restaurant avec licence IV et elle ne pouvait, pour un lecteur normalement attentif, se comprendre comme

PRONONCE A LA SUITE DU REFUS DE L'EMPLOYE DE CONCLURE UN CONTRAT DE METAYAGE AURAIT ETE BASE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL DU FAIT DE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI POUR L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION

LE MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE A QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETANT UNE FILIALE DE LA PREMIERE POUR L'EXPLOITATION

logiciels, personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d'actif, la preuve de leur existence et leur monétisation ; conclusion et exploitation

par les constatations des services de police, qu'à la date du 3 juillet 1984, qui est celle de la cession de la licence par X... à Y..., cette licence n'était plus exploitée depuis plus d'une année et

d'exploitation, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties au contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le contrat de licence de marque, même dépourvu d'exclusivité, qui oblige