]           ; que, par acte du 16 septembre 2011, elle a assigné en expulsion de M.

justifiant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion

La SCI [...] les a assignés en expulsion et en paiement des loyers échus au 16 avril 2015 et d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à cette date.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de bail à la date du 19 novembre 2013, d'AVOIR ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL

Y... en expulsion d'une parcelle de terre leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Y... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et non d'un arrêté de reconduite à la frontière comme indiqué par le premier président ; Mais attendu que l'appel ayant été interjeté le vendredi 15 novembre

X..., sollicitant la confirmation du jugement, entendait se prévaloir de la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 11.

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient

l'espèce, ainsi que le rappelaient les conclusions, seule la société Soclam avait obtenu les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation de son propre laboratoire rue Castillon, à l'exclusion

ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que

., la précédente propriétaire, d'un congé pour le 30 juin 2000, la SCI de la Blaque-Guirand devenue propriétaire a fait signifier à Alain X... un commandement de quitter les lieux le 22 mai 2003, l'expulsion

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande de renouvellement; que les époux Z... ont engagé contre lui une instance en expulsion

[W] coupable d'injure publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 2 000 euros, alors : « 1°/ que l'injure publique consiste en toute expression outrageante

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail expansion

de pétards qui a précédé et provoqué l'incendie, les effets de celui-ci étant indissociables de ceux de l'explosion ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'incendie a été provoqué par

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la partie civile une réparation de "son préjudice moral résultant de son expulsion