de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'enlèvement et complicité, séquestration et complicité, tentative d'extorsion

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Il a en conséquence été décidé de poursuivre la consultation dans le cadre d'une procédure avec négociation, sans nouvelle publicité, avec les candidats ayant remis une offre lors de la procédure initiale

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE

et un nouveau lit créé perpendiculairement au lit du Jabron ; que la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau dispose dans son article 10-1, " sont soumis aux dispositions du présent article les installations

une simple faculté pour l'Etat membre concerné, lequel apprécie souverainement le caractère opportun de cette extension, d'autre part est exclue lorsque les règles dont l'extension est demandée portent

(27 m²) utilisé comme résidence secondaire accompagné d'une extension des bureaux (28 m²).

Il soutient que l’extension est utile. Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que l’extension est utile. Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Une extension de ce projet se situant dans le périmètre dit [...], en vue d'une reconquête vers le Nord, se poursuit sur un nouveau périmètre étendu de l'opération déclarée d'intérêt national par décret

à la requête du ministère public et que la poursuite est précédée d'une plainte de la victime, peu important la nationalité de celle-ci ; qu'en conséquence que M.

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 12 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, vols avec arme, extorsion

La cour estime toutefois que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés par l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative

non à celle du projet concerné, et dès lors que le projet n'est pas de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération de revitalisation ; - le préfet a procédé à une interprétation extensive

D C et Mme B E et demande au tribunal de les condamner solidairement : - à l'amende prévue à cet effet ; - à la réparation du dommage : soit l'enlèvement des installations et constructions qui occupent

Dans l'objectif de poursuivre une urbanisation à finalité d'habitat, la commune d'Erstein a approuvé l'extension d'une zone d'aménagement concerté dite " Europe ", dont une première phase avait été réalisée

décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994, rapportant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 refusant à la "polyclinique du Bocage" la délivrance d'un récépissé valant autorisation de poursuivre

DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES