aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible

Article 20

—

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article 3

—

Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.

Article Annexe IV

—

EFFECTIF DU LOT CONTRÔLE NORMAL CONTRÔLE RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL Effectif minimal Critère Effectif minimal Critère Contrôle Contrôle Moins de 10 000 56 5 206 20 85 310 10 000 inclus à 50 000 exclus 106 10

LEGIARTI000051474932

—

Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) Annuelle DEPP ‍Panel d'élèves du premier degré recrutés en 2011 Annuelle DEPP Enquête sur les effectifs d'étudiants

Article 10

—

La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs. Elle assure les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale.

Article 2

—

Une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail

Article 11

—

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article 3

—

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Article R3413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.

Article Annexe 7

—

Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.

Article 5

—

; b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ; c) Pour

Article 4

—

Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F.

Article 223 WE ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.

Article 211-3

—

, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ; -gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.

Article L430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.

Article L531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective

Article 44-1

—

qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement

Article 6

—

de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement

Article Annexe II

—

. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme a) Effectifs des étudiants par niveau de formation. II. - Stagiaires en formation continue, le cas échéant a) Nombre de stagiaires accueillis.

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