grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Free des dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale et d'avoir ordonné la publication de l'arrêt alors, selon le moyen, que l'action

Les faits de concurrence déloyale sont donc établis mais uniquement sur la période du 4 mars au 9 avril 2009. Le jugement sera infirmé sur ce point.

réserve et de loyauté attachée à ses anciennes fonctions de directrice de la société Labalette, et ce nécessairement en pleine connaissance de la société CPA, ce qui était de nature à caractériser des faits

X..., Mme Z... et Mme Y... est sans objet ; qu'il apparaît que la société Proman 090 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par

X..., Mme Z... et Mme Y... est sans objet ; qu'il apparait que la société Proman 061 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par

X... et Mme Y... est sans objet ; qu'il apparait que la société Proman 062 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par les pièces

déloyale qu'il aurait commise, la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas formellement les faits qui lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Ecole d'équitation Le Chesny (Chesny) afin d'exploiter un centre équestre voisin ; que la société Jeandel, reprochant notamment à la société Chesny des détournements de clientèles, l'a assignée en concurrence

société Energie de Provence et ancien salarié de la Sarl Efisun, a été désigné président de cette société ; - que la Sarl Efisun a découvert les prémisses d'une situation susceptible de caractériser des faits

restitution de matériel mis conventionnellement à disposition de la société Aluplast par la société Schüco était constitutive d'une mesure de réparation du préjudice qu'aurait causé la société Aluplast du fait

Ainsi ces démissions en chaîne ainsi que le débauchage massif de ses salariés par une société concurrente travaillant dans le même secteur d'activité sont susceptibles de constituer des faits de concurrence

La société Matières Marius Aurenti a fait assigner la société Ad Lucem en indemnisation de faits de concurrence déloyale et par jugement du 9 novembre 2016, la juridiction commerciale a retenu des faits

Y..., engagé le 7 octobre 1981 par la société Techno Genia en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 4 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

particuliers, ce qui était contesté par les sociétés JC3D Industry et JC3D Aquitaine et Messieurs [P] et [X] [H], la Cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence l'existence de faits de concurrence déloyale

des produits Karl Lagerfeld et constituait un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne

X... après la violation par celui-ci de sa clause d'exclusivité, au motif "qu'il n'y a pas lieu d'examiner à nouveau les faits de concurrence déloyale définitivement sanctionnés, par M.

pas assorti d'une obligation de concurrence, ne pouvait dès lors juger comme constitutive d'une faute la création de la société X...

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT