-4 du code du travail ; que dès lors qu'il invoquait dans ses conclusions la prescription du fait fautif que la société CASP lui reprochait dans sa lettre de licenciement du 8 janvier 2007 et tiré de l'opacité

Or attendu que ce courrier établit sans la moindre équivoque que la Société V reproche à Monsieur X... de nombreux faits fautifs et envisagent de manière très directe le départ du salarié de l'entreprise

invoqués à l'encontre de la salariée, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

non imputables à la caisse exposante ; qu'en ne s'expliquant pas mieux qu'elle ne l'a fait sur le fait fautif de M.

d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du

fautifs doit être fondé sur des éléments objectifs matériellement vérifiables imputables au salarié ; Considérant que pour caractériser les faits fautifs énoncés dans les multiples griefs reprochés

aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que (subsidiairement) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

violation de l'obligation de confidentialité prévue à son contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la salariée qui se prévalait de la prescription des faits

X... son fait fautif résultant de l'absence de notification de la volonté de mettre fin au contrat, tandis que cette prétendue faute de l'agent n'était que la conséquence de celle du mandant, la cour d'appel

d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a violé l'article L 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; 3°) - ALORS QUE tout fait

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte

mais en actionnant le seul frein d'arrêt aux stations, inefficace en cas d'arrêt prolongé du moteur ; que caractérisant ainsi le fait fautif du salarié, elle a estimé, en exerçant les pouvoirs qu'elle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

est fautif puisqu'il a contrevenu à une directive de l'employeur ; dans ces conditions, les faits fautifs visés dans la lettre d'avertissement du 21 mai 2015 sont établis ; que cette sanction, proportionnée

un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 7.

supporter la charge d'une partie de ses propres dommages, alors que, constatant que le fait fautif de la victime n'avait été ni imprévisible, ni irrésistible pour le gardien du chantier et de l'appareil

des faits fautifs a été soulevé par le salarié, et retenu par les premiers juges.