1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT

décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire

loi du 27 décembre 1973 soumettant à une autorisation administrative préalable la création de magasins de commerce de détail excédant certaines surfaces ; que, dans les circonstances de l'affaire, le fait

d'aide sociale, contrairement à ce qu'il soutient, a eu connaissance de l'exécution de ces prestations, qui lui étaient utiles, et l'a tacitement acceptée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle il a fait

disciplinaire." ; que le directeur général du centre national de la recherche scientifique a prononcé par décision du 6 avril 1982 la résiliation pour faute disciplinaire du contrat d'engagement de M.

PARFUMERIE A DEVERSER SUR LE DEPOT DES MATIERES TRES INFLAMMABLES N'A PAS AVERTI LE SIEUR X..., SON COCONTRACTANT, DES DANGERS QUE PRESENTAIT LA PRESENCE DE CES MATIERES ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter la requête de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait

Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une

. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.