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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3659ba5988459c58ec6
10 juin 1986
10 juin 1986
masse des créanciers par l'aggravation du passif entre la date de la cessation des paiements et celle du prononcé du règlement judiciaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande et retenir la faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10214
18 mai 2017
18 mai 2017
X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts pour faute délictuelle de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, que l'attestation établie par la banque, le 19 mars 2013, ne peut être considérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00916
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées contre la banque, alors, selon le moyen, que la perte d'un gain constitue un préjudice réparable, qu'en se contentant
Source officiellePCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
7 avril 2025
En conséquence, la faute de la banque dans la libération des fonds ne peut pas être retenue.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d7
24 janvier 1973
24 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01202
30 novembre 2010
30 novembre 2010
toute hypothèse, celui-ci, qui n'était ni son client, ni le mandataire de sa mère, n'avait aucune qualité pour lui demander de différer un ordre de virement donné par celle-ci ; que la preuve d'une faute
Source officielle1ere Chambre
651d02eafe8d588318c1adc9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et à son devoir de mise en garde, ce qui justifie de la déchoir de son droit aux intérêts, les fautes de la banque leur causent nécessairement un lourd préjudice, les nombreuses irrégularités affectant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00765
12 juillet 2011
12 juillet 2011
financière, l'arrêt retient que la faute de la banque a nécessairement amoindri le patrimoine personnel de chacun des consorts F..., puisque du fait de la dépréciation des actifs de la sicav, la part
Source officielle1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
retenir une faute contre la banque tend aux mêmes fins.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110210
20 mai 2020
20 mai 2020
d'annulation du contrat principal, le débat sur la nullité consécutive du contrat de prêt affecté et l'éventuelle faute de la banque qui aurait débloqué des fonds sans s'assurer que l'installation était
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58106
20 octobre 1992
20 octobre 1992
) a été débité du montant de deux virements au bénéfice d'un de ses créanciers ; que le syndic a assigné la banque afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les fonds ainsi virés ; Attendu que
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b68c
27 mars 1973
27 mars 1973
ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MEGA, A ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES FAUTES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00659
28 juin 2011
28 juin 2011
X... de la seule circonstance qu'il exerçait la profession de commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute la banque qui octroie
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a5
5 novembre 1981
5 novembre 1981
CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53cf
4 juin 1991
4 juin 1991
de prudence au cours de la période ayant suivi l'octroi des crédits, a, en relevant, en outre, que la SOFAL n'avait contracté aucune obligation particulière à l'égard des cautions, a pu écarter une faute
Source officiellecomm
és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635
8 juin 2010
8 juin 2010
X..., ès qualités, la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les créanciers du fait du soutien abusif, l'arrêt retient que la faute de la banque a aggravé
Source officiellecomm
6137208ecd580146773eb8ff
9 avril 1991
9 avril 1991
X... qui prétendait que, faute pour la banque de l'avoir assigné dans le délai imparti, l'inscription d'hypothèque était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100085
18 janvier 2017
18 janvier 2017
action engagée par MDA Distribution et de se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes seules compétentes» ; ALORS 1°) QUE la société MDA faisait valoir en cause d'appel que la faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00393
5 mai 2021
5 mai 2021
[V] lui permettait de rembourser le crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. 4°/ qu'en toute hypothèse en écartant toute faute de la banque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100411
10 juillet 2024
10 juillet 2024
comme la sanction tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation
Source officiellePage 16 sur 4455