des salaires et indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'était pas prévu que le salarié travaille le 1er novembre, qu'il ne s'était pas rendu à son travail les 23 et 24 décembre, ceci constituant une faute

charges du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutifs d'une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Raymond X... de ses demandes indemnitaires formées contre Me Y..., avocat, pour fautes professionnelles commises dans le cadre de l'exercice

Sur les fautes professionnelles : que l'employeur reproché à la salariée les faits suivants : « A l'occasion de votre absence, j'ai dû effectuer en vos lieu et place des tâches de secrétariat qui m'ont

reprochés ne sont pas matériellement établis et ne caractérisent pas des fautes professionnelles ; – la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné compte tenu de sa manière de servir au cours

FONCIERE mal fondées en leur appel, - les en débouter, - confirmer en son principe le jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de PERIGUEUX en ce qu'il a retenu une faute

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la taxe de se prononcer sur une demande tendant, directement ou indirectement à la réparation d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat par voie de

X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a versé à son conseil différentes sommes à titre de provisions sur honoraires ; que la procédure a été clôturée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Annick Z... et Monsieur Jean-Paul Y... ont commis de graves fautes professionnelles comme avocats de la société SA X... lors de la vente des immeubles

de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'objet de la convention à laquelle avait adhéré M.

professionnelle qui leur a occasionné un préjudice. 1) sur l'existence d'une faute professionnelle commise par Maître [A] [B]: Il est constant que dans le cadre de l'instance d'appel initiée par

, ce qui est également constitutif d'une faute professionnelle.

DE VENTE CONTRE DAME Y..., PECOUL ETANT SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR CETTE DERNIERE ET QUE, DANS LA SECONDE ILS EXERCAIENT CONTRE PECOUL, PRIS PERSONNELLEMENT EN TANT QU'AUTEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE

rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que les articles 29 et 30 de la convention collective font partie d'une section intitulée " sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et pour fautes

LA LIMITE DE L'INSUBORDINATION, METTAIT EN PERIL L'AUTORITE DE LA DIRECTION, ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE CE SALARIE ET SON CHEF AVAIENT ETE, DES LE DEBUT, TRES DIFFICILES, MAIS QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE

X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service

que le premier président a, par l'ordonnance attaquée, du 18 janvier 1990, rejeté cette requête ; Attendu que les époux Segaud font grief au président du tribunal de commerce d'avoir commis des fautes

X... a fait l'objet d'une mise à pied qui lui a été notifiée par une lettre du 21 mars 1994 de son employeur, puis qu'il a été licencié pour faute grave le 29 avril 1994 ; Attendu que, pour juger le