d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant,

d'appel régulièrement déposées, l'employeur faisait valoir que le travail confié à Mlle Y... ne nécessitait aucune connaissance particulière en informatique, s'agissant simplement de la mise à jour d'un fichier

14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à la procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

être connues que les deux inscriptions hypothécaires révélées par l'état, hors formalités, réclamé par le notaire, l'inscription d'un troisième créancier, le 20 janvier 1985, ne figurant pas encore au fichier

ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier

constater le caractère actif des comptes litigieux, au regard des mouvements ayant affecté lesdits comptes ; qu'en estimant, par motifs propres et adoptés, que la synthèse code BUP issue des données du fichier

compte de sa société individuelle, laquelle dispose d'un numéro au répertoire Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), visible sur le fichier

Idir X... à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans et a confirmé son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; " alors qu'il

Saint-Grégoire, pour exécuter une ordonnance sur requête, rendu le 3 juillet 1996 par le premier président de la cour de Rennes leur donnant mission de prendre une copie sur disquette de l'ensemble des fichiers

Pour terminer, nous vous avons indiqué que 1885 fichiers avaient été supprimés du teams «'[4]'» via vos identifiants professionnels individuels sur un total de 1898 fichiers au total sur ce teams.

de référence, sans passer par l'intermédiaire de la société " l'Univers du Cuir " France " Master franchisé " ; qu'en admettant même que le processus décrit par Hervé Y... soit exact, alors que les fiches

d'inventaire, le nom du fichier, le chemin d'accès dans l'inventaire, et le chemin d'accès dans la messagerie. 20.

réparation du dommage causé par des délits doit se voir opposer, en l'espèce, la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", concernant les "atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers

un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche

En Case » utilisés pour procéder à la sélection et à l'extraction des données, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Metal Export avait été mise à même de s'assurer que les fichiers

état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été conduite à établir qu'en raison de ce que les noms des contribuables étaient mentionnés dans le fichier

société qu'il a constituée est en soi constitutif d'un comportement déloyal ; qu'en écartant en l'espèce la responsabilité de M X..., au seul motif qu'il n'était pas établi qu'il ait pu tirer profit du fichier

motivation et de célérité dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le fait d'avoir le 10 février 1995, en dépit de l'interdiction renouvelée à plusieurs reprises par la direction, édité un listing du fichier