de Guéret, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice, alors que, selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation

parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation

émanant du médecin traitant, a estimé qu'il convenait de mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale ; que l'expert ayant conclu que la consolidation de l'état de Mme X... devait être fixée à la date

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2013, enregistrée sous le no 1. 11. 103 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : Madame

seulement le 30 septembre 1990, le propriétaire a retenu 450 000 francs ; que, soutenant que le report de la date initialement prévue était le résultat d'un accord, Mme X... a assigné les sociétés Actea

et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date

dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date

motif que la SCI Force 7 n'expliquerait pas en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation

défaut de déchéance du terme et autorisé la vente amiable du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation

Rappelle qu'en cas de besoin, il pourra être ordonné par le tribunal, lors de cette audience de renvoi, sur demande du conciliateur, la prorogation de la conciliation pour une nouvelle durée, avec fixation

et qui appartiendraient à la communauté, aux motifs, selon le pourvoi, qu'aucune contestation n'était opposée aux évaluations faites par Mme Y... de l'actif de la communauté à partager et que ni la fixation

de cette audience de renvoi, sur demande du conciliateur, conformément à l'article 129-2 du code de procédure civile, la prorogation de la conciliation pour une nouvelle durée de trois mois, avec fixation

de cette audience de renvoi, sur demande du conciliateur, conformément à l'article 129-2 du code de procédure civile, la prorogation de la conciliation pour une nouvelle durée de trois mois, avec fixation

attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 1985), rendu en dernier ressort, qui statuait sur une action civile résultant d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, d'avoir considéré que la fixation

Y... avaient profité à la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, la fixation de la date de la jouissance divise et la condamnation de Mme X... au paiement

; ordonner la vente forcée des biens objets de la saisie ; renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes aux fins de fixation de la date d'audience

D'OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX, LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET AUX INTERETS LEGAUX, LA CONTINUATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A FIXATION

/ qu'en tout cas, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de la seconde réunion, mais sur sa date