Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.
Article R225-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74
figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration.
Article 4
L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
Article 34
1° Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants est exercé par une section disciplinaire du conseil d'administration dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs,
Article 18
La liste des conseilleurs généraux électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation ; 3. La liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation.
Article 15
président du conseil d'administration.
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance
Article R421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Article 8
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés.
Article 8
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Article 8
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
Article 4-3
La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.
Article 7
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.
Article L228-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Article R1222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34
Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.
Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,
Délibérations du conseil d'administration Article 14 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Page 16 · 31 630 résultats