, partie mobile, sur les années 2004, 2005, 2006, 2007 ont été calculés conformément aux dispositions conventionnelles de l'accord collectif d'entreprise» sans s'expliquer sur la conformité de ce calcul

par application de la convention collective pharmaceutique et vétérinaire ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Altkirch, 24 mai 2005) d'avoir constaté et

C..., établit que l'accident a eu lieu alors que la trémie confectionnée par l'entreprise Richert, titulaire d'un marché spécifique depuis le 7 février 1997, ceci le 26 avril 1997, n'avait plus de protection

convention collective sur une nouvelle rédaction de la clause annulée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale de l'article L. 2262.15 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la DIRECCTE a homologué ce document

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT

articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation

du nombre d'heures nécessaires à sa réalisation ce qui exclut de se référer au SMIC ; qu'ainsi, en l'absence de fixation de tarif minimum prévu par la convention collective, il convient pour le calcul

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Il résulte des pièces de procédure que l'avis de fixation a été délivré par le greffe de la cour le 20 mars 2025, que les époux [R] ont notifié de nouvelles conclusions et pièce le 6 mai suivant et que

[Z] [P] [W], né en 1966, qui avait été engagé par la société autrement dénommée en qualité d'ouvrier paysagiste, à compter du 1er juin 1986 selon contrat soumis à la convention collective nationale des

Y... a été engagé par la société Demathieu et Bard en qualité de maçon-coffreur le 5 septembre 1989 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des ouvriers des

X... a été engagé par la Fondation Lucy Lebon, en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements

collective du commerce de gros.

[G] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[S] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

DEVAIENT ETRE APPLIQUES AU MOTIF QUE " SI UN EMPLOYEUR NON LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE S'Y CONFORME VOLONTAIREMENT, LE SALARIE PEUT Y PUISER UN DROIT A EXIGER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION

routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention