LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit et recel de violation du secret professionnel, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

une procédure de vente forcée d'un bien propre de Mme Christiane Z... épouse X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires

un titre opposable à Mme X... permettant de fonder des poursuites à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom

F ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

PENALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE DEROGENT QU'AUX REGLES DE PROCEDURE PENALE AFFERENTES A L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE QUI MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Elle nota que loi n o 188/1999 sur le statut des fonctionnaires publics, qui prévoyait la possibilité de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions s’il avait été renvoyé en jugement pour des faits incompatibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

; que l'outrage écrit rendu public échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; que les faits poursuivis étaient seulement susceptibles

48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit être regardée comme une loi spéciale au sens des dispositions précitées : "Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 17 JUIN 1971 QUI, POUR INGERENCE DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLES AVEC SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif Clermont-Ferrand l'a condamné d'une part, dans un délai de quatre mois, à cesser toute extraction de matériaux de l'Allier dans le domaine public

envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23,

POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION ; D'AUTRE PART, QUE SEULS LES TRIMESTRES ENTIERS D'AFFILIATION PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE ; ATTENDU QUE, NE LE 26 AOUT 1905, MONTCOURIER A ETE FONCTIONNAIRE