n'était pas un accord collectif, interdisait à Mme X... de se prévaloir de cette convention et s'est bornée à constater qu'il était de nature à démontrer, parmi d'autres éléments de preuve, que les fonctions

, de sujétions et d'expertise (ISFE) liée au métier et fonctions exercées par l'agent, / - d'une part variable et facultative ; le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel

Dans ces conditions, alors même que les fonctions d'inspecteur aux frontières domaine vétérinaire mentionnées dans les contrats conclus pour les années 2019, 2020 et 2021 sont identiques, les fonctions

Brikabar" ; qu'en se déterminant ainsi au vu du seul titre donné au salarié par ses témoins, quand il lui appartenait, pour rechercher le niveau dont relevait son emploi, de prendre en considération les fonctions

la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, examinant les fonctions

l'Etat, aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit n'a pour effet qu'il ne puisse être fait à cette occasion de distinction entre les agents qu'en raison des fonctions

assistant auprès d’une unité sanitaire locale, déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional du Frioul afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une rétribution correspondant aux fonctions

Toutefois, la classification dans un emploi dépend des fonctions effectivement exercées. Or celles de M.

d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'examiner, indépendamment du fondement juridique choisi par l'employeur public pour recruter un agent contractuel, si la nature des fonctions

par le salarié ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées

préciser en quoi le classement arrêté par le directeur de la caisse contrevenait aux dispositions de l'accord du 29 juin 1989, relatif à la classification des emplois, et ne correspondait pas aux fonctions

[X] n'a pas bénéficié, que la question demeure de savoir si cette promotion était justifiée au regard des fonctions nouvellement exercées par celle-ci. 10.

Sicile tendant à obtenir l’annulation de la décision du conseil municipal du 3   septembre   1984, lui attribuant une grade inférieur à celui auquel il estimait avoir droit au titre des fonctions

apos;il décide de rattacher par assimilation un emploi non prévu par la convention collective à un emploi existant, le juge doit caractériser en quoi celui-ci correspond au poste le plus proche des fonctions

[W] [A] et le syndicat CFDT métaux Vosges aux entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci

technicien d'exploitation, il aurait occupé " par délégation la plupart des tâches et responsabilités du chef d'exploitation " ; que si au-delà de l'intitulé du poste, il y a lieu d'examiner la réalité des fonctions

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160