Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14

CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE DAME Y..., ET SI CELLE-CI NE BENEFICIAIT PAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

D'ASSURANCE MALADIE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN DEHORS DES LIMITATIONS ET EXONERATIONS PREVUES, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU PROFIT DES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE

Georges X..., seul héritier de son père Marcel X..., décédé le 27 septembre 1995, le remboursement des arrérages de l'allocation vieillesse du fond national de solidarité dont celui-ci avait bénéficié

de la femme, invoqués par le mari dans ses conclusions, qui soutenaient qu'elle percevrait à 65 ans une retraite complémentaire de 1 000 francs par mois d'une compagnie d'assurance et l'allocation du Fonds

ailleurs, deux pièces émanant de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes et attestant que Mme Y... percevait à cette époque une pension au titre des avantages vieillesse et une allocation du fonds

Les titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité mentionnée à l’article L 815-2 ou à l’article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur

l’Etat), 7 avril (pour le Fonds national de solidarité) et 19 mai 2006 (pour le requérant). 22.

catégorie, jusqu'au 27 septembre 1988, date de sa mise en invalidité deuxième catégorie, il avait perçu une pension invalidité première catégorie de la sécurité sociale et également l'allocation du Fonds

Par ailleurs, en matière de recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sur une succession, la 2ème chambre civile a eu l'occasion d'énoncer précisément qu'une

Il soutient que : - Mme A... n’est pas titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ni bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapées, ni âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2024

privés d'emploi : "Il est créé, sous le nom de fonds national de solidarité, un établissement public national de caractère administratif ...

privés d'emploi : "Il est créé, sous le nom de Fonds national de solidarité, un établissement public national de caractère administratif ...

X... qui percevait à l'époque des faits une pension de vieillesse mensuelle de 1 792,08 F, à laquelle s'ajoutait une allocation du Fonds national de solidarité pour 916,39 F et était hébergé gratuitement

POUR UNE THERAPEUTIQUE NON-ONEREUSE EN ELLE-MEME, ALORS QU'EN DEHORS DES LIMITATIONS ET EXONERATIONS PREVUES, A TITRE EXCEPTIONNEL, AU PROFIT DES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

réserve des dispositions des articles R. 372-11 et R. 372-12, appliquer des tarifs différents à certaines catégories d'usagers ; qu'ainsi, en accordant aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds

vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre ; que l'article L. 815-12 du même code dispose également : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds

handicapés, "le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ( ...) est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds

, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds