1998) déclare irrecevable comme prescrite l'action de la Caisse régionale d'assurance maladie en recouvrement des arrérages versés de son vivant à Oleg X..., au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

SOUBEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparaître EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O], née le [Date naissance 2] 1937 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds

H..., allocataire du Fonds national de solidarité décédée le 30 novembre 2008, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) a introduit devant une juridiction de

de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [B] en qualité d'héritière de sa mère qui avait été allocataire du Fonds

de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [H] en qualité d'héritière de sa mère qui avait été allocataire du Fonds

V... survenu le 24 juin 2009, récupérer sur la succession de celle-ci le montant des sommes versées antérieurement au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Mme X..., fille

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 22 juin 1987, notifié à Mme Y..., bénéficiaire, depuis le 1er juillet 1978, de l'allocation supplémentaire du Fonds

[P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015. 2.

février 2012, aux héritiers d'[M] [I], décédée le 7 mai 2009, une créance de 62 445 euros correspondant aux sommes versées, du 1er décembre 1987 au 31 mai 2009, au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les conclusions de M.

national de solidarité. 2.

code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

gracieuse d'une somme de 3 892,27 euros que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) lui a réclamée en qualité d'héritière de son père qui avait perçu l'allocation supplémentaire du Fonds

national de solidarité, devenu Fonds de solidarité vieillesse, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, devenue

D..., bénéficiaire du 1er juin 1999 au 31 août 2008 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

R..., bénéficiaire du 1er juin 1999 au 31 août 2008 de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse

servir de base pour le calcul de l'indemnité, le revenu effectivement perçu par Jean-Claude X... pour l'année 2001 à l'exclusion de tout revenu personnel de sa veuve ; que la prestation servie par le Fonds

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

National de Solidarité, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait bénéficier d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle