Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période

LEGIARTI000038166296

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent de maintenance CVC assure l'exploitation des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Code général des collectivités territoriales

d'eau.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau

Article 227-3.05

—

Echappement Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de fuite d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.

Article SG 18

—

interdits à l'intérieur des structures gonflables : - les appareils présentant des flammes nues, des éléments incandescents (ou susceptibles de projeter des particules incandescentes) ; - les appareils fonctionnant au gaz ; - les générateurs d'air chaud

Article ANNEXE

—

Denrées et fournitures

Article Annexe art. 11

—

Marquage des fournitures.

Article 228-3.13

—

Tirant d'eau d'exploitation maximal admissible 1.

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau.

Article 49

—

. - Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et que la moyenne mensuelle du débit rejeté est supérieure à 1 000 m³/h, l'exploitant réalise, pendant les périodes de rejet de l'installation, une mesure hebdomadaire de la température et une mesure

Article 5-1

—

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article 1

—

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.

LEGIARTI000030161768

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Analyser des échantillons d'eaux ou de boues Prélever des échantillons d'eaux ou de boues. 2. Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues Conduire une installation d'épuration d'eaux usées par des procédés physico-chimiques. 3.

Article D213-48-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article MS 17

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. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de l'environnement

l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau

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