En outre, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que : 1° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de capitaux agréées au travers de contrats

Article ANNEXE I a

—

conformité des travaux réalisés X T16 : Replier le chantier X RÉALISATION DE TRAVAUX T17 : Réaliser les travaux préparatoires sur sol X T18 : Réaliser les travaux d'apprêts sur sol X T19 : Poser des revêtements de sol : lés, lames, dalles X Niveau

Article 325-1-A

—

des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l’information sur cet autre support.

Article 314-22

—

I. - La fourniture par des tiers d'un travail de recherche aux prestataires de services d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres

Article Annexe I

—

. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 1 Livraisons de cigares et cigarillos (1) € 2 Livraisons des autres produits du tabac (1) € 3 Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) € 4 Remise

Article Annexe I bis

—

Article 2

—

commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants : 500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 3 000 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures

Article 5

—

- les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ; - les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ; - les marchés ; - les commandes, travaux

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections

Article ANNEXE

—

II. - Contrat sans fourniture de plan La présente notice descriptive doit être annexée au contrat sans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

—

-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un

LEGIARTI000051489088

—

Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins,

Article L532-24-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 91

Code de l'énergie

que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation de fourniture

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Article 8

—

, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

Article 21

—

Les factures des combustibles utilisés doivent indiquer la nature exacte du combustible vendu, en particulier sa teneur en soufre, la date de livraison, la quantité livrée et le lieu de livraison. Elles doivent être conservées au moins trois ans.

Article 8

—

Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison

Article 29

—

Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes :

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