Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues : - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ; - aux articles 6,11

Article 5

—

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 6

—

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger

Article 151-1.01

—

La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2-1.

Article R347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pas de service de l'Office national, auprès du représentant de l'Etat, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement ; 3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat

Article 26-35

—

En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Code des transports

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France

Article 6

—

Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à Business France.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Article 5

—

Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France. La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité.

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

dérogatoire souhaitant intégrer les contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Code des transports

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

Article R3411-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.

Article L214-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre

Article 3

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et d'oeuvres françaises en langue étrangère ; 6° D'intensifier les échanges littéraires en France et à l'étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement

Article 6-6

—

des impôts en faveur de certains organismes ou établissements.

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