Codes de loi français

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie

Article Annexe 214-2.A.4

Art. 11-Les agents de la santé pourront, avant les opérations, exiger de l'entrepreneur le placement d'animaux témoins.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

alinéa du I de l'article 199 undecies B, au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies, au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y entraîne l'application, à la charge

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les entreprises désignées au 1 sont autorisées, à la clôture de chacun des exercices 1970 à 1975, à constituer une provision pour acquisition d'éléments d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, qui est admise en franchise d'impôt dans la limite

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 6° La franchise

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

déclaration ; 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises

LEGIARTI000049820194

Chapitre 5 : Paiement Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation Article 21 § 1er-La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale peuvent constituer en franchise

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ; 2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises

Article 9

Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.

Article 9

Les franchises prévues au §1er de l'article 21 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.

Article 3

l'exploitation de spectacles remboursables en cas d'exploitation bénéficiaire, attribuées en fonction de la capacité d'accueil de la salle, du nombre des représentations, de l'équilibre économique de la production, du montant de la participation directe de l'entrepreneur

Article 286 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69

novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ; 7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise

LEGIARTI000049820192

Chapitre 5 : Paiement Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation Article 21 § 1er-La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait

Article 15

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.