Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société Corail exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché

l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé avec la société Natalys un contrat de franchisage

portant sur la marque Uni centre, moyennant le versement d'une somme globale de 242 070 francs; que la société DRJ ayant avisé son franchiseur, le 6 octobre 1992, de son intention de céder le cabinet

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

dispositif de cet arrêt, les motifs et dispositif suivants : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1991, les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage

premier moyen : Attendu que la société Nicolyve fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté sa demande subsidiaire en annulation du contrat de franchisage

pouvait estimer qu'aucune unité économique réelle n'était établie entre le "GIE Education" regroupant différents centres, participant à une même stratégie économique et financière et les centres franchisés

et Servalis (les sociétés franchisées), qui exerçaient leur activité commerciale sous les enseignes Carrefour city ou Carrefour contact, et dont le capital social était détenu par la société holding FWH

du 18 novembre 1982, pris en application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle, et que devait être appliquée, par suite, la franchise

du 18 novembre 1982, pris en application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle et que devait être appliquée, par suite, la franchise

aux torts exclusifs de la société Domino's Pizza après avoir caractérisé, dans ses motifs, les manquements de la seule société Fra-Ma-Pizz en qualité de franchiseur du réseau Pizza Sprint. 10.

Les lois en vigueur à la signature des contrats de franchise querellés restent donc applicables.

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

X... un contrat de franchise en vue de la distribution des colis ; que l'intéressé s'est inscrit au registre du commerce pour son activité de travailleur indépendant ; que suite à un rapport de l'URSSAF

du contrat et en paiement de certaines sommes, la société VPCA qui a reconventionnellement reproché à la société Viatick des actes de concurrence déloyale et sollicité la résiliation aux torts du franchiseur

, s'agissant notamment de la modification de l'agencement et de l'équipement du magasin, sans approbation préalable et écrite du franchiseur, l'utilisation de la configuration informatique mise en place

Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la