Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent

Article 6

—

Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou,

Article R*1630-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code des transports

et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

Code de la route

-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la sécurité intérieure

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre

Article D3661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.

LEGIARTI000023442265

—

Intitulé : gérant(e) en restauration collective.

Article R3418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 21

Code de la défense

Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations

Article 414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Elles sont applicables aux grossistes et détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983.

Article 1

—

Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Article R5126-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, pour assister le pharmacien chargé de la gérance

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R4126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives

Page 16 · 69 752 résultats

← Précédent Suivant →