§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement

Article L1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.

Article R224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

Article R5126-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le

Article R5126-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article 4

—

Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article 1

—

d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison d'arrêt de Colmar Maison d'arrêt de Colmar Tous les personnels Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article D781-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés

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