diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il a ainsi commis une faute caractérisée en exposant autrui à un risque d'une particulière

[Z] pendant le temps de leur dépôt en garde-meubles, dans l'attente de l'achèvement des travaux de sa nouvelle résidence. 3.

Provence Village a pour objet la gestion et l'entretien d'un groupe de 80 habitations composant le lotissement du même nom qui a été construit dans les années 1970 sur le territoire de la commune de La Garde

M..., qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde et d'information ; Attendu que M.

à vue du requérant et de la procédure subséquente, notamment la perquisition domiciliaire ; "aux motifs propres, sur la nullité alléguée, que le conseil du prévenu invoque la nullité de la garde à vue

assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer en cas de besoin sur les risques des engagements pris, quand il n'en résultait pas qu'il disposait effectivement des connaissances particulières

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette

et b) que ce droit était exercé de façon effective ; qu'au sens de la convention de La Haye, le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier

qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

Auditionné à 14 h 25, il n'a formulé aucune observation particulière sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

relatif au risque d'endettement qu'envers la caution non avertie ; que la caution dirigeante du débiteur garanti doit être considérée comme avertie, sauf circonstances particulières ; qu'en l'espèce,

Soutenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.

d'annulation de la mesure de garde-à-vue dont M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu

à vue' annexé au dossier, que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des droits afférents à la mesure, et en particulier qu'une alimentation lui a été proposée durant toute la durée de sa garde à vue.

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières