. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, toute rémunération en contrepartie du transfert de biens, droits et obligations réalisé en application de l'article L. 613-54 est versée par la structure de gestion des actifs à la personne

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

développement de contenus et d'actions d'éducation artistique et culturelle dans le domaine de l'histoire des arts ; 5° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ; 6° L'entretien, la gestion

Article 6

—

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.

Article ANNEXE 1

—

Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d'histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières

Article 4

—

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article Annexe Ia

—

- Pôle n° 2 : Organisation et services en restauration - Pôle n° 3 : Animation et gestion d'équipe en restauration - Pôle n° 4 : Gestion des approvisionnements et d'exploitation en restauration - Pôle n° 5 : Démarche qualité en restauration TABLEAU

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.

Article 815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Article 30

—

- Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 6

—

ou d'enseignement ; 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ; 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; 5°

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Code civil

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article L471-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article 100

—

. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31

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