Neuf communes nouvelles résultant de la fusion de dix-neuf communes ont été créées au cours de l'année 2021 avec effet au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Article 54

—

En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article R2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

Ce programme est cohérent avec les orientations et les objectifs fixés par la convention passée, en application de l'article L. 1215-8, par le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination avec l'Etat, les autorités organisatrices

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

au même groupe démographique.

Article R6133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement

Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente

Article R2573-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la

Article 3

—

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation

Article 129-2

—

L'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française fixe, après avis du comité technique paritaire, lorsqu'il existe, les services, les cadres d'emplois et

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En application du II de l'article L. 121-1-2, les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du même article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 107

—

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article D331-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24

Code rural (nouveau)

La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.

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