Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 mars 2015

Texte de l'article

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

Articles cités dans le texte

Article L133-2

Décisions citant cet article

820 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

21 février 2025

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01828_20230911

11 septembre 2023

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

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